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Fiscalité MRE

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Les Marocains Résidant à l’Etranger bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques.

Droits d’enregistrements

Habitation

4 %

Ce taux correspond au droit d’enregistrement, en cas d’achat d’un local destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Le taux est identique pour les terrains sur lesquels les locaux sont construits, dans la limite de 5 fois la superficie couverte.

Terrain

4 %

Ce taux appliqué sur l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, et réservées à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition.

Note : Vous disposez de 30 jours pour enregistrer les actes d’acquisition du bien auprès de l’inspecteur des impôts, sous peine de pénalité et majoration.

Droits de timbre pour le passeport de votre enfant mineur

0 DH

 Pour que votre enfant âgé de moins de 18 ans obtienne son passeport biométrique, vous êtes exonérés de droits de timbre sur passeport, même lors de sa prorogation.

Contribution sociale de solidarité

Assiette et taux d’imposition en cas de construction : vous êtes assujettis à une contribution fixé à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement (logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire).

Ces dispositions sont applicables aux constructions pour lesquelles les permis d’habiter sont délivrés à compter du 1er janvier 2013.

Personnes exonérées

Les unités de logement dont la superficie n’excède pas 300 mètres carrés couverts sont exonérés.

Taxe d’habitation

75 %

Ce taux correspond à l’abattement fiscal dont vous bénéficiez pour la taxe d’habitation.

Pour rappel, la taxe d’habitation s’applique sur votre habitation principale ou secondaire, même si ce logement est habité par votre conjoint, vos parents ou enfants et non par vous de manière continue, sur la base de la valeur locative du logement. Cette valeur locative est recyclée tous les 5 ans par une augmentation de 2%.

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Taxe de services communaux

75 %

Ce taux correspond à l’abattement fiscal dont vous bénéficiez pour le calcul de la taxe de services communaux. Cette taxe se base sur la valeur locative déterminée au même titre que pour la taxe d’habitation.

  • 10,50% est le taux applicable pour les locaux situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales

  • 6,50% est le taux applicable pour les locaux situés dans les zones périphériques de communautés urbaines

Impôts sur le revenu

Pension de retraite de source étrangère

80 %

Ce taux correspond à l’abattement du montant de l’impôt dû, ou au titre de la pension transférée à titre définitif sur un compte en dirhams non convertibles.

Profits fonciers

20 %

Ce taux correspond à l’impôt sur le revenu soumis aux profits réalisés lorsque vous cédez une construction ou un terrain, avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.

Le profit réalisé se calcule entre la différence du prix de cession et le coût d’acquisition réévalué.

Revenus fonciers

0 DH

Pour les constructions nouvelles et additions de construction, vous êtes exonérés de l’impôt sur le revenu pendant les 3 premières années suivant l’achèvement des travaux.

40 %

Ce taux correspond à l’abattement fiscal sur le montant brut des loyers perçus, en cas de location ou de mise à disposition de votre bien immobilier.

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers lorsque vous disposez d’une habitation que vous louez ou que vous mettez gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou enfants

Les dépôts à terme

0 DH

Vous profitez d’une exonération d’impôts sur le Revenu en ce qui concerne les intérêts relatifs à vos dépôts à terme, s’ils sont effectués en :

  • Devises

  • Dirhams convertibles

(Rapatriement de devise de l’étranger vers le Maroc, virements justifiés à partir de comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc, cession au Maroc de billets de banques en devises).